La Cible

14 lacible | Août 2015 SUCCESSION DONS PAR TESTAMENT Robert Laniel Notaire, DESS Comm., Pl. Fin., DESS Fisc., TEP Conseiller en planification successorale et testamentaire, Services de gestion de patrimoine RBC Dominion valeurs mobilières Inc. Étude de cas Si Jean-Marie veut faire des dons de charité dans le cadre de sa planification testamentaire et profiter au maximum des incitatifs fiscaux, il doit prendre en considération les notions qui suivent. Le contribuable québécois reçoit des crédits d'impôt non remboursables au fédéral et au Québec dans les limites permises. Celles-ci, pour un particulier, lui permettent d'inscrire à titre de don de bienfaisance 75 % de son revenu net, plus 25 % de tout gain en capital imposable ou de toute récupération d'amortissement réalisé à la suite d'un don de biens en immobilisation. Par exemple, un particulier dont le revenu net s'élève à 100 000 $ (sans gain en capital imposable) peut inscrire des dons admissibles totalisant 75 000 $. Au moment de son décès, ce plafond est haussé à 100 % de son revenu net de l'année de son décès et de l'année précédente. Si le donateur envisage de léguer un montant élevé, il faut veiller à ce que l'on puisse utiliser le plein montant du reçu pour don de bienfaisance. Sinon, la bonne action suivra son cours, mais le bénéfice fiscal pourrait être perdu pour l'excédent. Les modifications apportées aux lois fiscales qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2016 auront un impact sur la façon de rédiger les legs de b i e n fa i s a n ce d a n s l e s te st a m e n t s . J u s q u ' à maintenant, plusieurs interprétations techniques avaient confirmé que le legs devait être rédigé de façon à ne pas laisser trop de discrétion au liquidateur. Un exemple classique : « Je donne et lègue une somme déterminée par mon liquidateur, mais n'excédant pas 10 000 $, à des organismes de charité, à charge pour mon liquidateur de les choisir. » Dans la mesure où on accordait une trop grande discrétion au liquidateur, comme c'est le cas dans cet exemple, le legs n'était pas réputé fait par le défunt immédiatement avant son décès. Le problème avec cette situation, c'est qu'une succession a rarement suffisamment de revenus pour éponger les crédits d'impôt générés par le don. Conséquemment, ce type de rédaction faisait perdre les avantages fiscaux liés au don. Le type de bien légué peut accorder plus ou moins de bénéfices fiscaux au donateur. C'est le cas notamment du don de titres négociés en bourse. Au moment de la rédaction du testament, il est important de prévoir une telle éventualité et de se prémunir autant que faire se peut contre d'éventuelles modifications aux lois fiscales. À ce titre, il serait utile de donner l'instruction et le pouvoir nécessaire au liquidateur d'exécuter le don de la manière la plus avantageuse fiscalement. Ce type de discrétion n'aurait pas pour effet de compromettre les déductions du testateur. Ce qui change à compter de 2016 Il n'y aura plus comme avant de distinction à faire entre un don réputé fait immédiatement avant le décès par le défunt ou par la succession à cause de la qualité de la rédaction de la clause testamentaire. Les crédits d'impôt pour don qui découleront des dons prévus au testament et qui seront faits par la succession pendant qu'elle bénéficie des taux d'imposition progressifs pourront servir à réduire l'impôt de la dernière année d'imposition du défunt, de l'année d'imposition précédant le décès ou encore à réduire l'impôt de la succession pour l'année du don ou une année antérieure au don. Soulignons qu'une succession cessera d'être une succession bénéficiant des taux progressifs 36 mois après la date du décès. Lorsqu'un don sera fait après cette période, le crédit découlant du don ne pourra plus être utilisé pour réduire l'impôt du défunt ou d'une année d'imposition antérieure de la succession. Les nouvelles règles offrent davantage de possibilités de planification dans la mesure où le don peut être fait à l'intérieur d'un délai de 36 mois. Faisons donc état de certaines mesures visant à faciliter la réalisation du legs dans ledit délai de

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