La Cible

12 lacible | Août 2015 ASSURANCE Jean-Nagual Taillefer B.A.A., Pl. Fin. Planificateur financier et conseiller en sécurité financière Services financiers Jean-Nagual Taillefer Inc. Étude de cas Jean-Marie envisage le don de sa police d'assurance vie. Ce type de don intéresse généralement les titulaires de polices existantes qui n'ont plus besoin de la protection que ces dernières leur confèrent ou ceux qui veulent faire un don important malgré des ressources limitées. À la suggestion de son fils Wayne, Jean-Marie consulte son planificateur financier pour s'assurer de procéder de la meilleure façon possible. Après avoir vérifié si l'organisme qu'il souhaite avantager possède un numéro d'enregistrement lui permettant de donner des reçus pour dons de bienfaisance, Jean-Marie fera face aux deux formes de dons possibles dans ce contexte, soit : 1) le transfert irrévocable du titre de propriété et du bénéfice de l'assurance vie ; 2) le don du produit (de la prestation) de la police d'assurance vie. Le transfert irrévocable du titre de propriété de l'assurance vie Cette option de transfert englobe deux sous- éléments, soit le don de la police et des primes ou le don d'une police libérée. Dans les deux cas, cette option permet au donateur de recevoir un reçu pour don de son vivant. Pour ce faire, il doit transférer irrévocablement le titre de propriété à l'organisme de bienfaisance, ce qui signifie qu'il ne pourra pas reprendre la police en cas de besoins futurs. Lorsque le titre de propriété de la police d'assurance vie aura été intégralement et irrévocablement transféré à l'organisme et que l'organisme aura également été désigné en tant que bénéficiaire de la police, le donateur recevra un reçu de don à hauteur de la juste valeur marchande du contrat donné. Cette juste valeur marchande est une question de fait. Les facteurs à prendre en considération lors de l'établissement de la juste valeur marchande de la police sont la valeur de rachat, la valeur d'emprunt, le capital assuré, l'espérance de vie de la personne assurée (selon son état de santé), les droits de transformation et les autres conditions de la police. Il est donc avisé de consulter un évaluateur professionnel pour en établir la valeur au moment du don. De plus, dans le cas des polices non libérées, si le donateur continue de verser une prime pour maintenir la police en vigueur, il recevra également des reçus annuels de don pour toute prime versée après le transfert. Il est à noter qu'en cas de transfert, l'ARC considère qu'il y a disposition présumée à la valeur de rachat nette. Ainsi, si la valeur de rachat excède le coût de base rajusté de la police, il y aura gain imposable et inclusion au revenu du donateur lors de l'année du transfert. Aussi, comme un contrat d'assurance vie n'est pas un bien en immobilisation, il ne bénéficie pas de la limite supplémentaire de 25 % qui lui est accordée et son don est soumis à la limite de 75 % du revenu net du donateur. Ce sont donc deux éléments à considérer au moment du transfert. Legs du produit de l'assurance (ou don de la prestation) Cette option englobe également deux sous- éléments, soit le don du produit de l'assurance vie avec désignation à même la police d'assurance ou par testament, ou le don par testament du legs de la prestation. Il est ainsi possible de conserver le titre de propriété de la police et de désigner l'organisme de bienfaisance comme bénéficiaire de l'assurance vie par l'intermédiaire de la police elle-même ou par testament. L'avantage de ce type de don est qu'il permet de conserver le plein contrôle de la police. Dans un tel cas, si la désignation est effectuée dans la police d'assurance ou par testament, la société d'assurance versera directement à l'organisme choisi la prestation prévue en cas de décès du donateur lorsque surviendra son décès. Si toutefois le testament contient un legs plutôt qu'une désignation, ce sera au liquidateur de la succession de transmettre le don. Cette dernière option ne présente aucun avantage réel et rend le LE DON DE POLICE D'ASSURANCE VIE

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