La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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21 DOSSIER à une vente d'actions. Parfois, les conventions d'actionnaires préconisent un rachat d'actions par la société, ce qui a pour effet de déclencher un dividende imposable, ne permettant pas ainsi de réaliser l'exonération de gain en capital. Sans compter que le dividende est davantage imposé que le gain en capital. Dans le cadre d'une vente d'actions aux termes d'une convention d'actionnaires, il est possible de se prévaloir d'une planification permettant de bénéficier tant de sa propre exonération en capital que de celle de son conjoint. Cette planification n'est envisageable que dans la mesure où l'on a un conjoint, qu'il n'a pas utilisé son exonération pour gain en capital et que l'on compte lui léguer ces actions. La clause permettant de réaliser un tel avantage est communément appelée « clause de double option ». U n e t e l l e c l a u s e a s s u re q u 'a u d é c è s d ' u n actionnaire, ses actions seront éventuellement achetées par les actionnaires survivants tout en permettant de réaliser un transfert des actions au conjoint survivant, en conformité avec la définition d'acquisition irrévocable des autorités fiscales. Dans une première étape, les actions sont léguées au conjoint survivant. Il en fait une acquisition irrévocable et elles lui sont transférées aux registres de l'entreprise en tenant compte du délai acceptable par les autorités fiscales. Dans un deuxième temps, on accorde au conjoint, pendant une période donnée, l'option de vendre les actions à la société. Les actionnaires survivants sont alors obligés de les acheter si le conjoint les leur offre. Dans un troisième temps, si le conjoint n'a pas offert de vendre les actions aux actionnaires survivants, ceux-ci peuvent offrir au conjoint de lui acheter les actions. Le conjoint a alors l'obligation de les vendre. Supposons, par exemple, qu'un actionnaire d'une société détient 100 actions qui valent 1 600 000 $, ont un PBR nul et sont des actions admissibles de petite entreprise (AAPE) donnant droit à l'exonération de gain en capital. Ni l'actionnaire en question ni son conjoint n'ont utilisé cette exonération. Au décès de l'actionnaire, les actions en question sont léguées à son conjoint, qui les acquiert « irrévocablement ». Le conjoint peut choisir d'en transférer 50 seulement par voie de roulement. Les 50 actions non roulées ont pour effet de déclencher, pour le défunt, un gain en capital de 800 000 $ à l'encontre duquel il pourra utiliser son exonération. Au moment de l'exercice de l'option, les 100 actions ont toujours une valeur de 1 600 000 $ et un PBR de 800 000 $ à la suite du non-roulement de 50 actions. La transaction finale fait réaliser au conjoint survivant à son tour un gain en capital de 800 000 $, à l'encontre duquel il pourra utiliser sa propre exonération. En conclusion, il est important, dans l'élaboration d'une planification successorale, de tenir compte de la nature des biens composant la succession et de l'intention des légataires à la suite du décès. L'examen de ces questions pourra influencer l'approche utilisée et les décisions qui seront prises.