La Cible

12 lacible | Octobre 2015 ASSURANCE Jean-Nagual Taillefer B.A.A., Pl. Fin. Planificateur financier et conseiller en sécurité financière Services financiers Jean-Nagual Taillefer Inc. Étude de cas Madeleine est intéressée par la stratégie de primes partagées en assurance maladies graves (aussi nommée « split dollar »). Elle aimerait cependant évaluer les risques de cette stratégie avant d'y investir son argent. Ambiguïté concernant l'imposition Le représentant de Madeleine lui a mentionné que la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.) ne couvre pas spécifiquement les produits d'assurance maladies graves (AMG) et que, pour l'instant, l'Agence du revenu du Canada (ARC) se contente d'interpréter les lois existantes sans apporter de changements ou d'amendements spécifiques à l'AMG. De façon générale, l'AMG est considérée comme une police d'assurance contre les accidents et la maladie. Cependant, certaines des caractéristiques du produit, telles que le remboursement des primes (RDP), sont source d'incertitudes et les interprétations fiscales qui en découlent dépendent de l'usage qui en est fait. En effet, selon le Bulletin d'interprétation technique de l'ARC n o 2003-0054571E5, publié le 24 décembre 2004, la prestation forfaitaire que prévoit l'AMG devrait être versée à la société libre d'impôts, que celle-ci prévoie ou non le RDP. De plus, le RDP, quant à lui, ne devrait pas occasionner d'avantage imposable (à condition que le contrat et la prestation de RDP soient considérés comme étant de l'assurance contre les accidents et la maladie). La plupart des assureurs tirent ces conclusions du fait que dans ce Bulletin d'interprétation, l'ARC a indiqué que les polices d'AMG qui sont régies selon le Code civil du Québec seront généralement considérées comme étant des « polices d'assurance contre les accidents et la maladie » et que le fait qu'une police d'AMG prévoit le versement d'une prestation de RDP ne devrait pas « en soi » la disqualifier d'être traitée ainsi. En terminant, le représentant de Madeleine a insisté sur le fait que les interprétations techniques n'ont pas force de loi et ne lient pas l'ARC. Lignes directrices non clairement définies Madeleine est à l'aise avec cette ambiguïté, mais accroche sur le fait que l'ARC a employé les mots « en soi » au moment d'indiquer que l'avenant de RDP ne devrait pas déterminer le statut fiscal d'une police AMG par rapport à une autre. Elle aimerait connaître les autres conditions qui pourraient influencer la décision de l'ARC quant au statut de la police et à son interprétation de la stratégie. Selon notre compréhension, de façon générale, l'ARC est actuellement d'avis que la stratégie est valable dans la mesure où : • le RDP n'excède pas le total des primes payées ; • une entente écrite de partage a été remplie et signée par les parties impliquées ; • les primes payées par l'ensemble des parties n'ont pas été déduites ; • la transaction n'entraîne pas l'appauvrissement de la société. Or, cette dernière condition demeure sujette à interprétation. La seule chose qui est certaine est que la société doit nécessairement couvrir q u e l q u ' u n q u i e s t e s s e n t i e l à s a r é u s s i t e (personne clé). Autrement, on peut conclure à un appauvrissement puisque la société n'a aucune raison valable de souscrire une protection. Appauvrissement ou partage équitable ? Selon l'ARC, chaque partie est tenue de payer la juste valeur marchande (JVM) des avantages reçus. Si la société se retrouve « appauvrie » à la suite d'un partage, l'ARC considérera qu'un avantage imposable a été conféré à l'actionnaire. À cet effet, l'ARC met l'accent sur l'importance des faits en cause. À titre d'exemple, il semble tout à fait certain qu'un appauvrissement est occasionné dans le cas des polices à paiements limités (qui prévoient le paiement des primes pendant 10 ou RISQUES ET CONSIDÉRATIONS LIÉS À LA STRATÉGIE DE PRIMES PARTAGÉES EN ASSURANCE MALADIES GRAVES

• Cover