La Cible

Octobre 2021

La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.

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26 lacible | Octobre 2021 • les sommes provenant de régimes enregistrés d ' é p a rg n e - re t ra i t e ( R E E R ) o u d e f o n d s enregistrés de revenu de retraite (FERR), encaissées au cours de l'exercice ; • les prestations d'assurance-emploi ; • les intérêts et autres revenus de placement ; • les gains en capital et dividendes canadiens imposables ; • le revenu net de toutes les propriétés locatives ; • le revenu net d'emploi ou de travail indépendant ; • d'autres revenus provenant de sources comme les indemnités de travail et les pensions alimentaires. Le planificateur financier indique qu'il faut conclure de ce qui précède que les nouvelles mesures ne permettront malheureusement pas à Lam de retirer des sommes plus importantes de son REER sans réduire sa prestation du Supplément de revenu garanti, les sommes retirées du REER constituant un revenu à inclure dans la détermination de la prestation du SRG, sans aucun allègement prévu. Il ajoute que si l'épargne de Lam était plutôt détenue dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), la situation serait différente, les retraits du CELI n'étant pas considérés dans la détermination de la prestation du SRG. Il est très probable que Lam l'ait ignoré et que personne ne l'en ait informé, les personnes à faible revenu bénéficiant souvent de moins d'aide dans leur planification financière. Il souligne aussi le fait que, puisque les revenus de retraite (RRQ, régimes de retraite d'employeurs, REER, etc.) ne sont pas des revenus exemptés, les personnes à faible revenu sont en quelque sorte pénalisées pour avoir épargné. Bien que conscient que cela n'a pas d'impact pour Lam, à titre informatif, le planificateur financier poursuit en précisant que, dans un couple, chacun des conjoints bénéficie de sa propre exemption. Par exemple, si les revenus d'emploi du couple sont respectivement 8 000 $ et 17 000 $, le couple bénéficiera d'exemptions de 6 500 $ sur le revenu de 8 000 $ (5 000 + 50 % × (8 000 $ – 5 000 $)) et de 10 000 $ sur le revenu de 17 000 $ ((5 000 + MININUM (5 000 $, 50 % × (17 000 $ – 5 000 $))). On considérera donc un revenu de 8 500 $ et non pas un revenu de 15 000 $, soit 25 000 $ moins une exemption de 10 000 $. Selon les données tirées du site du gouvernement canadien 1 , chacun des conjoints dans notre exemple aurait donc 1 En ligne : . droit à une prestation mensuelle de Supplément de revenu garanti de 345,20 $. Souhaitant toutefois ne pas être uniquement porteur de mauvaises nouvelles, le planificateur financier informe Tao d'une mesure favorable à Lam annoncée dans le budget 2021. En vertu de cette mesure, les paiements réguliers de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) seront augmentés de 10 % pour les prestataires de 75 ans ou plus à compter de juillet 2022. Selon les chiffres publiés dans le budget, cette mesure se traduirait par des prestations supplémentaires de 766 $ aux pensionnés touchant la PSV intégrale la première année. Cette augmentation sera indexée en fonction de l'inflation par la suite. De plus, les prestataires qui ont ou auront au moins 75 ans le 30 juin 2022 ont eu droit à un paiement unique additionnel de 500 $ versé en août 2021. Le père de Tao pourra donc profiter de l'augmentation de 10 % dans quelques années. Sachant qu'il pourra compter sur ces dollars additionnels de façon récurrente, il pourrait envisager des retraits un peu plus importants de son REER jusqu'à ce qu'il atteigne 75 ans. En réponse à une question de Tao qui désire assurer une certaine sécurité financière à son père, le planificateur financier rappelle quelques règles importantes relatives au SRG : 1) Bien que le prestataire n'ait pas à payer d'impôts sur ses versements de Supplément de revenu garanti, il doit produire sa déclaration de revenus avant le 30 avril de chaque année pour éviter toute interruption des paiements. 2) Si le revenu du prestataire diminue, il a intérêt à communiquer avec Service Canada, qui pourra établir le montant des prestations en fonction du revenu estimé de l'année en cours plutôt que de celui de l'année antérieure. 3) Si le prestataire quitte le Canada pour plus de six mois, il doit en aviser Service Canada, car il ne peut pas percevoir le SRG s'il est à l'extérieur du Canada pendant plus de six mois. S'il le fait, il s'expose à devoir rembourser un trop-payé et à une amende pour avoir donné des renseignements faux, trompeurs ou pour avoir délibérément omis de communiquer des renseignements. Il devra également contacter Service Canada à son retour pour faire reprendre ses paiements. 4) Si la situation matrimoniale change, il est important d'en informer Service Canada, car RETRAITE

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