La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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19
• Le tuteur aux biens prélève sur les biens qu'il
administre les sommes nécessaires pour acquitter
les charges de la tutelle
9
.
• C'est le tuteur aux biens qui doit faire l'inventaire
des biens à administrer, dans les 60 jours de
l'ouverture de la tutelle
10
.
• C'est également le tuteur aux biens qui doit
fournir une sûreté lorsque la valeur des biens
à administrer excède 25 000 $
11
, sauf s'il s'agit
d'une personne morale
12
.
• Le tuteur aux biens transmet le compte annuel de
sa gestion au mineur de 14 ans et plus, au conseil
de tutelle et au curateur public. Il rend également
compte annuellement au tuteur à la personne
13
.
• Le tuteur aux biens ne peut cependant consentir
un acte à titre gratuit comme faire une donation
des biens du majeur
14
, accorder une mainlevée ou
céder priorité sans considération
15
.
En ce qui concerne le tuteur à la personne :
• Il n'est permis de nommer qu'un seul tuteur à
la personne
16
. Une personne morale ne peut
exercer ce rôle
17
, qui est déféré au Directeur de
la protection de la jeunesse dans le cas d'un
mineur
18
et au Curateur public dans le cas d'un
majeur
19
.
• Le tuteur à la personne agit comme titulaire de
l'autorité parentale à l'égard d'un mineur
20
.
• Le tuteur à la personne représente son pupille en
justice
21
. Cependant, le tuteur aux biens pourra
ester en justice en ce qui concerne les biens du
pupille à compter de l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions du Code civil
22
.
• Le tuteur à la personne représente le majeur dans
l'exercice de ses droits civils
23
, c'est donc lui qui
comparaît ès qualités aux actes qui concernent
le majeur
24
.
• Le tuteur à la personne convient avec le tuteur
aux biens des sommes qui lui sont nécessaires,
annuellement, pour acquitter les charges de la
tutelle. S'ils ne s'entendent pas sur ces sommes
ou leur paiement, le conseil de tutelle ou, à défaut,
le tribunal tranche
25
.
• Le tuteur à la personne a la responsabilité de
demander le remplacement du tuteur aux biens
qui ne peut exercer sa charge ou ne respecte pas
ses obligations
26
.
• Le tuteur à la personne a la responsabilité de la
garde et de l'entretien du majeur ; il a également
celle d'assurer le bien-être moral et matériel du
majeur, en tenant compte de la condition de
celui-ci, de ses besoins et de ses facultés, et des
autres circonstances dans lesquelles il se trouve
27
.
• Le tuteur à la personne ne peut cependant être
tenu de réparer le préjudice causé par son pupille
que si lui-même a commis une faute intentionnelle
ou lourde dans l'exercice de sa garde
28
.
• Le tuteur à la personne doit, dans la mesure du
possible, maintenir une relation personnelle avec
le majeur, obtenir son avis, le cas échéant, et le
tenir informé des décisions prises à son sujet
29
.
• Le tuteur à la personne est celui qui pourra
consentir aux soins requis par l'état de santé de
son pupille
30
, ainsi qu'aux soins non requis par
son état de santé
31
.
Et concrètement, pour Sylvie et Sébastien
À la lumière de ces dispositions, le tuteur à la
personne, dont les décisions auront un impact
financier, doit, selon l'article 219 C.c.Q., convenir
avec le tuteur aux biens des sommes qui lui sont
nécessaires annuellement pour acquitter les
charges de la tutelle. Puisque c'est le tuteur à la
personne qui a la responsabilité de la garde et de
l'entretien du majeur, ainsi que d'assurer son bien-
être moral et matériel, le choix de son milieu de
vie relève de son autorité. Qui plus est, le tuteur à
la personne doit, dans l'exercice de ce choix, tenir
compte de la condition du majeur, de ses besoins
9 Art. 218 C.c.Q.
10 Art. 240 C.c.Q.
11 Art. 242 C.c.Q. Ce montant passera à 40 000 $ lors de l'entrée en vigueur des
dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur
le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes,
L.Q. 2020, c. 11.
12 Art. 244 C.c.Q.
13 Art. 246 C.c.Q.
14 Le tuteur pourrait cependant disposer à titre gratuit de biens de peu de valeur
ou faire des cadeaux d'usage, si la disposition est faite dans l'intérêt du pupille.
Art. 1315 et 1813 C.c.Q.
15 Art. 1315 C.c.Q.
16 Art. 187 C.c.Q. Cette restriction sera toutefois partiellement levée en faveur des parents
d'un enfant inapte lors de l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant
le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses
dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020, c. 11. Nous avons
détaillé les mesures de cette loi adoptée le 3 juin 2020 et devant entrer en vigueur
à compter de juin 2022 dans notre chronique de La Cible de mai 2021 (chronique
Succession : Vers une plus grande autonomie des personnes vulnérables !).
17 Art. 189 C.c.Q. a contrario.
18 Art. 180, 207 et 221 C.c.Q.
19 Art. 261 C.c.Q.
20 Art. 186 C.c.Q.
21 Art. 188 C.c.Q.
22 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public
et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020, c. 11.
23 Art. 256, 281, 285 et 287 C.c.Q.
24 Alain ROY et Michel BEAUCHAMP, Les Régimes de protection du majeur
inapte, coll. Répertoire de droit/Nouvelle série, Montréal, Chambre des notaires
du Québec, 2015, p. 33, par. 142 ; en ligne :