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24 lacible | Août 2021 RETRAITE QUELQUES NOTIONS DE RECONNAISSANCE DES CONJOINTS DE FAIT Jean Valois PI. Fin. Conseiller principal Solutions Mieux-être LifeWorks Étude de cas Sébastien et Stéphanie, sa conjointe, ont fait connaissance il y a plus d'un an. Stéphanie aimerait bien qu'ils vivent ensemble. Bénéficiant du régime de retraite offert par son employeur, Sébastien a été surpris d'entendre un de ses collègues lui dire que si Stéphanie devient sa conjointe de fait, elle aurait droit à une rente de survivant s'il décède. Stéphanie aurait donc la priorité sur son jeune fils né d'une union précédente. Il décide d'en parler à son planificateur financier pour savoir ce qu'il en est réellement. Le planificateur financier de Sébastien lui confirme qu'effectivement, les différentes lois sur les régimes de retraite accordent un droit prioritaire au conjoint légal (marié ou uni civilement) ou au conjoint de fait relativement à la prestation payable au décès d'un participant, mais que la définition de conjoint peut différer d'une loi à l'autre. Il fournit à titre d'exemple la définition de « conjoint » selon la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et selon la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR). Aux fins du RREGOP, la notion de conjoint est définie à l'article 44 : Le conjoint est, pour l'application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l'employé ou au pensionné, selon le cas, ou, à condition que ni l'un ni l'autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l'employé ou le pensionné a maritalement résidé et qu'il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l'année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu'une des situations suivantes s'est produite : 1° un enfant est né ou est à naître de leur union ; 2° ils ont conjointement adopté un enfant ; 3° l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre. Pour ce qui est de la Loi RCR, la notion de conjoint est définie à l'article 85 : Le conjoint est la personne qui : 1° est liée par un mariage ou une union civile à un participant ; 2° vit maritalement avec un participant non marié ni uni civilement, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an : — un enfant au moins est né ou à naître de leur union ; — ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale ; — l'un d'eux a adopté au moins un enfant de l'autre durant cette période. Concernant la définition prévue à la Loi RCR, Retraite Québec a déjà émis des commentaires illustrant que le texte d'un régime de retraite ne peut pas avoir une définition de « conjoint » plus avantageuse que celle prévue par la Loi. Voici un extrait : La définition de conjoint donnée à l'article 85 est la seule possible. Le régime ne peut donc définir ce terme autrement. Comme le prévoit l'article 5, toute disposition d'un régime qui est inconciliable avec la loi est nulle. Ainsi, une disposition du régime qui qualifierait un conjoint pour disqualifier celui que la loi désigne serait nulle. Le régime de retraite ne pourrait pas non plus, en vertu du deuxième alinéa de l'article 5, donner une définition « plus généreuse » du « conjoint » en l'absence d'une personne étant qualifiée selon les critères énoncés à l'article 85. En effet, le conjoint au sens de la loi, bénéficiaire prioritaire de toutes les prestations de décès octroyées au conjoint en vertu des articles 86 à 88, ne peut être que la personne répondant à ces critères. Comme on peut le constater dans les définitions, la notion de « vie maritale » ou « d'avoir maritalement résidé » est essentielle pour qu'une personne qui n'est pas mariée ni unie civilement au participant

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