21
• Le testament fait par un majeur sous curatelle
pourrait être confirmé si le décès survient à la date
d'entrée en vigueur de la loi ou après celle-ci.
Conclusion
Cette réforme reprend une partie des modifications
proposées dans le défunt projet de loi n
o
45 du
gouvernement libéral, mort au feuilleton à l'été
2012
17
. Toutefois, la nouvelle loi va beaucoup plus loin
en abrogeant non seulement le régime de conseiller
au majeur, mais également celui de curatelle.
Heureusement, elle propose à la fois l'assistance
au majeur et la représentation temporaire afin de
venir encadrer les situations de majeurs autrement
autonomes, mais ayant besoin d'assistance pour
certains actes ou de représentation dans une
situation de vulnérabilité temporaire. Somme toute,
la nouvelle loi va dans le sens de notre plaidoyer
pour une meilleure reconnaissance de l'autonomie
résiduelle du majeur, ce que nous saluons. Nous
partageons cependant le scepticisme de plusieurs
juristes quant aux complexités qui viendront
invariablement dans l'application des mesures
transitoires et dans la capacité des tribunaux à
véritablement moduler les tutelles au cas par cas.
Lecture complémentaire :
Feuillet de présentation du projet de loi n
o
18 ; en ligne : .
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ET CUMULEZ 1 UFC SUPPLÉMENTAIRE !
Ce mois-ci, Marie-France Dompierre, avocate, LL. L., J.D., LL. M. Fisc., dans son texte intitulé
« La Subvention salariale d'urgence du Canada : quand l'ARC vérifie ! », aborde les pratiques
exemplaires à adopter en cas de vérification de la demande de subvention. Ne manquez pas
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Comment procéder :
• Consultez tout d'abord l'article en fiscalité fourni par l'APFF. Vous le trouverez au même endroit
que La Cible, c'est-à-dire dans la section sécurisée de notre site Internet (www.iqpf.org) et sur
le Campus IQPF (campus.iqpf.org).
• Abonnez-vous au questionnaire UFC pour ce numéro de La Cible dans notre site Internet
à l'adresse www.iqpf.org/formation-continue/la-cible. Cet abonnement est gratuit pour les
affiliés de l'IQPF.
• Nous vous enverrons une confirmation d'inscription ainsi qu'un lien pour accéder au Campus IQPF.
• Répondez aux questions en ligne avant le 30 novembre 2021.
SUCCESSION
17 Nous avions partiellement commenté ce projet de loi dans La Cible d'août 2012
(chronique Succession : « Le régime de conseiller au majeur, la préservation de
l'autonomie par excellence ! »), en faisant un plaidoyer en faveur du maintien de ce
régime qui nous apparaît toujours comme ayant été l'exemple parfait d'une solution
beaucoup moins intrusive, préservant au maximum l'autonomie du majeur.
