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FISCALITÉ
Les fonds communs de placement en catégorie
de société (FCPS) sont détenus par une société
(une société d'investissement à capital variable, ou
SICAV) et l'exercice fiscal de cette société est son
exercice financier. La date de cette fin d'exercice
varie selon la SICAV (fin janvier, fin février, fin
avril, etc.). Les distributions de dividendes sont
effectuées généralement à la fin de l'exercice
alors que les distributions de dividendes sur
gain en capital (case 18 des feuillets T5) le sont
généralement dans les 60 jours qui suivent la fin de
l'exercice fiscal. Donc, attention à ces dates.
Le s fo n d s n é g o c i é s e n b o u r s e ( F N B ) s o n t
généralement constitués sous forme de fonds
communs de placement fiduciaires (FCPF) ou
de fonds communs de placement en catégorie
de société (FCPS). À la base, le modèle de leurs
distributions suit généralement le modèle de
ces deux structures, mais souffre de quelques
différences importantes. À titre d'exemple, la
distribution physique (c.-à-d. le versement en
dollars) d'un FNB en FCPF s'effectue souvent vers la
deuxième semaine de janvier (bien qu'il soit déclaré
à peu près au même moment qu'un FCPF régulier).
De plus, les FNB ne réinvestissent généralement
p a s a u to m a t i q u e m e n t l e s d i st r i b u t i o n s d e
revenu. C'est la firme de placement qui effectue
le réinvestissement. Toutefois, des FNB en FCPF
distribuent le gain en capital, achètent de nouvelles
parts et les consolident avec les parts existantes,
de telle sorte que le nombre de parts final est le
même qu'avant la distribution. Mais il y a tout de
même eu achat de parts. Encore une fois, attention
à l'application des règles.
Finalement, dans le cas des contrats de fonds
distincts (CFD), la situation est toute autre. Les CFD
sont des rentes dans leur période d'accumulation.
Une rente (incluant les CFD) ne distribue jamais rien,
sauf le versement de la rente elle-même, lequel ne
débutera habituellement qu'à un âge très avancé.
Les fonds distincts attribuent leurs revenus aux
détenteurs de CFD, ils ne les distribuent pas. Il n'y a
donc aucun achat d'unité additionnelle. C'est plutôt
la valeur de l'unité qui augmente avec le temps.
Ainsi, les règles de pertes apparentes dans les
situations de « réinvestissement automatique des
distributions » ne peuvent pas s'appliquer aux CFD.
c) Autres situations
Il faudrait aussi porter attention aux situations où un
programme de remboursement de frais de gestion
sur des fonds en catégorie de société (FCPS)
amène le gestionnaire du fonds à verser des actions
supplémentaires en cadeau à l'investisseur pour le
« remercier » lorsqu'il détient un actif conséquent
dans ledit fonds et pour « l'encourager » à en acheter
d'autres (incitatif du point de vue fiscal au sens des
paragraphes 12(1)(x) et 53(2.1) LIR). Cette situation,
combinée à des retraits systématiques et à des
marchés baissiers, pourrait entraîner une petite
application des règles des pertes apparente. Notez
que cette situation ne s'applique généralement
pas aux fonds communs de placement fiduciaires
(FCPF), car le remboursement de frais est
habituellement fait à la fiducie, ce qui augmente les
distributions imposables.
Beaucoup d'autres situations peuvent entraîner
l'application des règles des pertes apparentes. Il
nous est impossible de les couvrir toutes dans le
présent texte.
Lecture complémentaire :
Pertes apparentes : attention au traitement fiscal ; en ligne : .
