La Cible

8 lacible | Mai 2021 FINANCES Le budget fédéral de 2016 instaurait l'allocation canadienne pour enfant (ACE), une allocation mensuelle payable à compter de juillet 2016. En réalité, l'ACE venait remplacer la prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) et la prestation universelle pour la garde d'enfant (PUGE). L'ACE est non imposable, mais est toutefois calculée en fonction du revenu familial net rajusté (RFNR) de l'année précédente. Le revenu considéré est celui apparaissant à la ligne 23600 dans la déclaration de revenus fédérale, donc le revenu après diverses déductions comme le REER. Il faut inclure le revenu net du conjoint et soustraire tout revenu du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Ainsi, il est impératif de produire une déclaration de revenus chaque année, et ce, même s'il n'y a aucun revenu. Les revenus de l'année d'imposition 2020 dicteront les prestations de juillet 2021 à juin 2022. Les paramètres du programme sont indexés annuellement. Les montants annuels sont les suivants : IMPOSABLE, L'ALLOCATION CANADIENNE POUR ENFANT ? NON, MAIS… Daniel Laverdière A.S.A., Pl. Fin. Directeur principal Centre d'expertise Banque Nationale Gestion privée 1859 à 18 ans. Les ajustements dans les versements ont lieu le mois suivant le 6 e et le 18 e anniversaire de l'enfant. Par exemple, si un enfant atteint 6 ans en avril 2021, l'ACE sera payée au taux des moins de 6 ans en avril, mais pour les mois suivants, l'ACE baissera au taux des 6 à 17 ans. Si l'enfant atteint 18 ans en novembre 2021, les versements cesseront à compter de décembre 2021. En situation de séparation avec une garde partagée à peu près égale entre les parents, comme pour Farah et Romain, chacun reçoit exactement 50 % du montant lié à son revenu familial net rajusté. Deux de leurs trois enfants, Léa, 10 ans, et William, 14 ans, se qualifient. Samuel, 21 ans, est trop âgé. Allocation annuelle de juillet d'une année à juin de l'autre 2017 2018 2019 2020 2021 < 6 ans 6 400 $ 6 496 $ 6 639 $ 6 765 $ 6 833 $ > 6 et < 18 ans 5 400 $ 5 481 $ 5 602 $ 5 708 $ 5 765 $ Seuil de revenu de l'année précédente 2016 2017 2018 2019 2020 Premier seuil 30 000 $ 30 450 $ 31 120 $ 31 711 $ 32 028 $ Second seuil 65 000 $ 65 975 $ 67 426 $ 68 708 $ 69 395 $ Pour être admissible, il faut essentiellement être un résident du Canada avec qui habite un enfant (âgé de moins de 18 ans) et être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant. Le montant de l'ACE est dans un premier temps fonction de l'âge des enfants. Ces montants sont plus élevés avant l'âge de six ans, puis s'éteignent Pour Léa et William, le montant est de deux fois 5 765 $, soit 11 530 $. Ayant une garde partagée, chacun des parents aura droit à une part de ce montant. Toutefois, un ajustement est considéré en fonction des revenus familiaux nets rajustés. Dans le cas de Farah et de Romain, il faut alors considérer leurs revenus comme ceux d'un célibataire. Une première tranche de revenu est totalement exemptée et ce seuil est de 32 028 $. Par la suite, il y a une réduction de l'ACE qui se fait à différentes vitesses. La vitesse de récupération dépend du nombre d'enfants qualifiés ainsi que du positionnement du revenu face à deux seuils. Sous le premier seuil, aucune récupération. Entre le premier seuil et le second (32 028 $ et 69 395 $), la récupération pour deux enfants serait de 13,5 % du RFNR. Au-dessus du second seuil, le taux de récupération est réduit, étant de 5,7 % pour deux enfants. Du résultat obtenu, il faut conserver 50 % en raison de la garde partagée. Prenons l'exemple de Farah (séparée de Romain avant son union avec Matthew), pour qui cette prestation totalise 10 334 $ pour juillet 2021 (sur une base annuelle, avant le rajustement pour les revenus et sans considérer la garde partagée). Si elle a un revenu de 100 000 $, voici comment sera réduite l'ACE : • première tranche sous 32 028 $ : aucune réduction ; • tranche entre 32 028 $ et 69 395 $ : le revenu de 37 367 $ fait réduire l'allocation de 13,5 %, donc de 5 044,55 $ (soit 13,5 % fois 37 367 $) ; • tranche supérieure à 69 395 $ : le revenu de 30 605 $ fait réduire l'allocation de 5,7 %, donc de 1 744,49 $ (soit 5,7 % fois 30 605 $). Récupération Seuil 1 Seuil 2 1 enfant 7,0 % 3,2 % 2 enfants 13,5 % 5,7 % 3 enfants 19,0 % 8,0 % plus de 3 enfants 23,0 % 9,5 %

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