La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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19 RETRAITE DOSSIER / FEATURE ARTICLE Transfert à l'instrument d'épargne-retraite personnel (CRI ou FRV) Un élément important à prendre en compte quand on doit choisir entre la rente différée et le transfert de la valeur de rachat est le traitement fiscal réservé au transfert. En effet, les règles fiscales (le paragraphe 147.3(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et l'article 8517 du Règlement de l'impôt sur le revenu (RIR)) limitent le montant pouvant être transféré en franchise d'impôt. La limite est fonction de la rente annuelle viagère différée à laquelle le participant au régime PD renonce en se prévalant du transfert et d'un facteur d'actualisation prescrit par le RIR qui varie selon l'âge du participant. Ce facteur est de 9 pour un participant de moins de 50 ans ; il croît pour s'établir à 12,4 à 64 et 65 ans ; il décroît ensuite pour atteindre son minimum de 3 à 96 ans. Tout excédent de la valeur de rachat sur la limite fiscale doit être versé au participant en somme forfaitaire imposable. Une portion excédentaire élevée peut manifestement influencer l'éventuel revenu à la retraite, puisque la somme à faire fructifier dans l'instrument d'épargne-retraite pourrait ne pas permettre de compenser, même avec de bons rendements, la somme versée à l'impôt lors du transfert. D'autre part, le choix du transfert pourra donner lieu à la déclaration d'un facteur d'équivalence rectifié qui augmente le maximum déductible au titre des REER. Cela se produira si la valeur transférée hors du régime est inférieure à la somme des facteurs d'équivalence et des facteurs d'équivalence pour services passés déclarés relativement à la participation au régime de retraite. Il faut également regarder de près les règles d'acquittement applicables. Si le régime de retraite est régi par la Loi RCR, n'est pas pleinement solvable et que la valeur transférable est fonction du degré de solvabilité du régime, à quelle somme le participant renoncera-t-il définitivement en optant pour le transfert ? D'autre part, lorsque l'acquittement de la valeur de rachat est effectué en deux versements, le second survenant cinq ans après le versement initial, le paiement du solde sera augmenté d'intérêts au taux utilisé pour déterminer la valeur. Cette situation entraînera-t- elle une perte matérielle de rendement au cours de la période de cinq ans ? Le client à l'aise avec les placements et qui ne craint pas trop les risques peut être avantagé par le transfert à court et moyen terme. Mais à la retraite, ses capacités physiques et intellectuelles diminueront graduellement 2 . Les taux d'intérêt utilisés présentement par les actuaires pour calculer les valeurs de rachat sont bas et offrent donc la possibilité d'un gain sur les rendements. Il faut par ailleurs noter que si les indexations sont octroyées de façon ad hoc, la valeur de rachat ne reflétera pas ces indexations. Le transfert à l'instrument d'épargne-retraite amène aussi une flexibilité accrue à l'individu. Néanmoins, les règles d'immobilisation limitant les retraits du FRV, ceux-ci satisferont-ils aux besoins de revenus du client ? Conclusion En présence d'un client qui doit choisir entre conserver une rente différée payable du régime de retraite PD et demander le transfert de la valeur de rachat de la rente hors du régime de retraite, le planificateur financier devrait considérer, sans s'y limiter, des éléments comme l'âge du client et son espérance de vie, son profil d'investisseur, ses autres sources de revenus à la retraite, la valeur relative des prestations du régime de retraite par rapport aux autres actifs, les dispositions du régime de retraite, les priorités de paiement au décès, l'inclusion dans la société d'acquêts et les impacts fiscaux de la décision. Cette décision pouvant entraîner des conséquences importantes, il est essentiel d'en examiner les pour et les contre. Évaluer la possibilité d'utiliser la valeur de rachat pour l'achat d'une rente auprès d'un assureur pourrait aussi faire partie de l'analyse. Mais pour éviter d'éventuelles poursuites, il faut toujours se poser la question suivante : est-ce que je donnerais la même recommandation si je ne recevais pas de commissions ?