La Cible

12 lacible | Mai 2020 FISCALITÉ IMPACT DE LA RÈGLE RPTA : EST-IL PRÉFÉRABLE DE VIDER LA SOCIÉTÉ DE GESTION ? Étude de cas En mai 2019 1 , nous avons expliqué le fonctionnement de la nouvelle règle sur les revenus passifs des sociétés (règle RPTA). En quelques mots, on pourrait la résumer et la simplifier comme suit : si les sociétés associées produisent trop de revenus de placement dans une année, elles vont payer le gros taux sur le revenu d'entreprise au lieu du petit taux. Nous vous suggérons fortement de lire ou relire l'article de mai 2019 avant de poursuivre la lecture de celui-ci. Gisèle, qui a créé une société de gestion pour gérer ses actifs, veut savoir si la nouvelle règle RPTA a des impacts pour elle et s'il est tout simplement préférable de vider sa société de gestion (GESCO) de toutes sommes qui s'y trouvent afin de « régler le problème ». Une société de gestion est-elle toujours utile, malgré la nouvelle règle ? La réponse est généralement oui. Lorsque la société opérante (OPCO) gagne 100 $ de revenu d'entreprise et qu'elle paie le petit taux d'impôt de 14 % (taux pour les premiers 500 000 $ de revenu d'entreprise), il lui reste 86,00 $ à investir par le biais de la GESCO. Si elle paie le gros taux d'impôt de 26,5 % (taux pour le revenu d'entreprise excédant les premiers 500 000 $ de revenu), il lui reste 73,50 $ à investir dans la GESCO. Cependant, si la GESCO verse les 86,00 $ à Gisèle, cette dernière recevra 45,46 $ net (86,00 $ – (47,14 % x 86,00 $)) (au TMIMDivND) qu'elle pourra investir. Si la GESCO lui verse plutôt 73,50 $, Gisèle recevra 44,02 $ net (73,50 $ – (40,11 % x 73,50 $)). Il est clair que le fait d'épargner par l'entremise d'une société de gestion est bénéfique, car il y a un report d'impôt de 40,46 $ ou de 29,48 $ (86,00 $ – 45,46 $ = 40,46 $, ou 73,50 $ – 44,02 $ = 29,48 $). La société pourra obtenir du rendement sur cet excédent, ce que l'actionnaire n'aurait pu faire s'il avait retiré la somme de sa société. Cependant, cela s'applique tant que la règle RPTA n'a pas d'impact, c'est-à-dire tant que le RPTA ne dépasse pas un certain seuil. Pour de l'information concernant ce « certain seuil », voir le point n o 4 de l'article de La Cible de mai 2019 mentionné précédemment. Il est généralement profitable de conserver, au minimum, une GESCO avec un niveau d'investissement qui permet de rester en dessous de ce seuil. Pour les placements qui font dépasser le seuil, nous apportons des solutions ci-après. Notez aussi que si Gisèle veut fermer sa GESCO et qu'elle y détenait une police d'assurance vie, elle devra déplacer sa police d'assurance vie de la GESCO à l'OPCO ou à elle-même. Et cela ne se fait pas toujours sans conséquences. Réorganiser les placements au lieu de vider la société de gestion ? Supposons que pour les sociétés en question, le plancher d'application de la règle est de 50 000 $ de RPTA. Relativement aux placements dans la GESCO, ce sont les revenus imposables desdits placements qui comptent dans le calcul du RPTA. Si la GESCO détient des FCP, c'est la distribution imposable des FCP qui augmentera le RPTA, même dans le cas d'un réinvestissement automatique de cette distribution. On aura donc tendance à vouloir choisir des FCP qui ne font pas beaucoup de distributions afin de maintenir le RPTA sous la barre des 50 000 $. Voici quelques tendances qui peuvent être payantes : • Choisir des parts de FCP qui ont une approche « acheter et conserver » (« Buy and Hold ») ; • Choisir des parts de FCP qui ne font pas beaucoup de distributions ; • Choisir des actions de société à capital variable (SICAV) pour vos FCP en catégories de société (FCPS), puisqu'elles ne distribuent pas d'intérêt ni de dividendes étrangers. Si le FCPS ne contient pas d'actions canadiennes, il ne versera généralement pas (ou très peu) de dividendes canadiens. Charger un taux d'intérêt sur un billet ? Si la GESCO a une dette envers Gisèle, elle est probablement constatée par un billet (une Serge Lessard Avocat, Pl. Fin., FLMI Vice-président adjoint régional Québec et Atlantique, Service de fiscalité, retraite et planification successorale Investissements Manuvie 1 Serge LESSARD, « Nouvelle règle sur les revenus passifs des sociétés : impacts et solutions », (2019) La Cible, vol. 27, n o 1, 10

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