La Cible, magazine officiel de l’IQPF, est destinée aux planificateurs financiers et leur permet d’obtenir des unités de formation continue (UFC). Chaque numéro aborde une étude de cas touchant les différents domaines de la planification financière.
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13 FISCALITÉ reconnaissance de dette). Dans la grande majorité des cas (mais pas toujours), le billet ne porte pas intérêt. Cependant, si le taux d'intérêt est augmenté, disons à 2 %, et que l'actif correspondant détenu dans la GESCO produit 2 % de distributions imposables, cela aura pour effet de réduire le RPTA et Gisèle sera imposée sur ce 2 % (le taux marginal maximum est de 53,31 %). Il est souvent préférable de payer le plein impôt personnel que de subir l'impact de la règle RPTA ! Sortir des sommes de la société de gestion ? S i o n r é d u i t l e s a c t i f s d e l a G E S CO (s a n s nécessairement la vider au complet !), il y aura moins de revenus de placement dans la GESCO et les probabilités d'un RPTA trop élevé diminuent. Les principales options de sortie de fonds intéressantes sont les suivantes : • Verser le CDC existant. Une option qui occasionne des frais. Il faut que le montant de CDC à verser soit important pour que les frais constituent un coût acceptable. De plus, il faut tenir compte de l'impôt sur le gain en capital s'il faut vendre des placements pour faire le versement. • Rembourser un dû à l'actionnaire (billet). Une option qui ne coûte généralement presque rien, sauf s'il faut vendre des placements avec gain latent pour ce faire. • Verser des dividendes déterminés (s'il y a du CRTG disponible) avec un RTDD (s'il y a de l'IMRTDD disponible). Pour un actionnaire au TMIMDivD, cette méthode est généralement très peu onéreuse. Pour un actionnaire qui n'est pas au palier d'imposition maximum, cette méthode peut même être profitable, puisque son taux d'impôt personnel sera inférieur à la récupération d'impôt dans la société. • Verser des dividendes non déterminés avec un RTDND (s'il y a de l'IMRTDND disponible). Cette méthode est plus onéreuse, mais elle peut être utile. Conclusion En conclusion, l'existence de la règle RPTA n'est généralement pas une raison pour remettre en question l'utilisation d'une société de gestion. Il faut simplement adapter sa pratique pour respecter cette règle. Lexique : • RTDD = Remboursement au titre de dividendes déterminés • RTDND = Remboursement au titre de dividendes non déterminés • CDC = Compte de dividende en capital • IMRTDD = Impôt en mains remboursable au titre de dividendes déterminés • IMRTDND = Impôt en mains remboursable au titre de dividendes non déterminés • CRTG = Compte de revenu à taux général • TMIMDivD = Taux marginal d'imposition maximum sur les dividendes déterminés • TMIMDivND = Taux marginal d'imposition maximum sur les dividendes non déterminés • RPTA = Revenu de placement total ajusté • FCP = Fonds commun de placement • FCPF = Fonds commun de placement constitué en fiducie • FCPS = Fonds commun de placement constitué en société • SICAV = Société d'investissement à capital variable