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lacible | Août 2019
manquement aux différents articles de la LDPSF
ou à ses règlements
13
. À la suite de son enquête, le
syndic décide s'il portera ou non des accusations
contre le professionnel devant le comité de
discipline
14
. Le comité de discipline agit comme un
tribunal et entend les représentations du syndic
et celles du planificateur financier. Le comité de
discipline est composé de trois membres dont
deux sont des représentants œuvrant dans la
même discipline (ou catégorie d'inscription) que le
représentant poursuivi et le président est un avocat
comptant au moins dix ans de pratique
15
. Le comité
de discipline rend une décision sur la culpabilité ou
non du représentant et peut imposer des sanctions.
Les sanctions disciplinaires peuvent être des
réprimandes, des amendes, des suspensions ou
des révocations du certificat ou une combinaison
de celles-ci.
Un manquement à des obligations contractuelles
par le planificateur financier envers son client peut
donc entraîner à la fois sa responsabilité civile
contractuelle et un manquement disciplinaire. Les
deux recours sont mutuellement exclusifs et le
planificateur financier pourrait être trouvé coupable
d'un manquement déontologique même si un
tribunal civil ne retenait pas sa faute professionnelle.
À l'inverse par contre, une faute professionnelle
entraîne souvent un manquement déontologique,
de sorte que le planificateur financier peut être
tenu de réparer un préjudice et faire l'objet de
sanctions disciplinaires pour une même infraction.
13 Art. 329 LDPSF.
14 Art. 344 LDPSF.
15 Art. 355 et 356 LDPSF.
NORMES, ÉTHIQUE ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE
