22
lacible | Mai 2019
DOSSIER
SOUTIEN AUX AÎNÉS
En campagne électorale, le gouvernement
québécois actuel avait promis d'annoncer des
mesures fiscales de soutien aux familles et aux
aînés. La situation des 70 ans et plus, notamment,
ne fait que se détériorer : leur taux d'endettement
augmente chaque année de manière alarmante,
ils sont de plus en plus nombreux à vivre sous le
seuil de la pauvreté, et les prestations de plans de
retraite collective de plusieurs subissent les aléas
des marchés.
En vertu d'un nouveau crédit d'impôt annoncé
dans le cadre de la mise à jour économique
du 3 décembre 2018
1
, les personnes âgées de
70 ans ou plus (avant la fin de cette année-là) et
déclarées résidentes du Québec au 31 décembre
recevront désormais un montant calculé selon leur
déclaration de revenus. Celui-ci pourra atteindre
200 $ pour un aîné seul et 400 $ pour un couple
d'aînés. L'aide fiscale est immédiate : les personnes
visées peuvent la recevoir en produisant leur
déclaration de revenus pour 2018.
Financé à même le surplus budgétaire anticipé
pour l'exercice financier 2018-2019, ce crédit
d'impôt remboursable sera versé à ses bénéficiaires
en totalité tant que leurs revenus ne dépasseront
1 Source : Point sur la situation économique et financière du Québec, présenté
le 3 décembre 2018 : .
Josée Jeffrey
M. Fisc., Pl. Fin.
Fiscaliste et planificatrice financière
Focus Retraite & Fiscalité Inc.
pas 22 500 $ pour une personne seule, et 36 600 $
pour un couple. Au-delà de ces montants, le crédit
sera réduit de 5 % de l'excédent et deviendra nul
lorsque le revenu familial (ligne 275) atteindra
26 500 $ pour une personne seule ou 44 600 $
pour un couple dont les deux conjoints sont
admissibles. Si seulement l'un des conjoints est
admissible, le seuil de revenus avant que le crédit
s'annule complètement sera de 40 600 $.
P o u r ê t re a d m i s s i b l e à c e c r é d i t d ' i m p ô t
re m b o u r s a b l e co m m e co n j o i n t f i s c a l d ' u n
particulier, un contribuable devra être reconnu à
ce titre à la fin de l'année et ne devra pas vivre
indépendamment, à ce moment, en raison de la
rupture de l'union. La séparation du couple ne sera
pas reconnue au 31 décembre si la rupture a duré
moins de 90 jours consécutifs. Les conjoints de fait
ne sont plus reconnus après ce délai. L'application
des mesures s'y rattachant sera rétroactive à la
date de début de la séparation.
Le crédit est partageable entre les conjoints
a d m i ss i b l e s a u s o u t i e n a u x a î n é s , s e l o n l a
proportion qui aura été convenue entre eux au
moyen du formulaire TP-1029.SA (Crédit d'impôt
pour soutien aux aînés).
Dans une situation de faillite, le revenu familial
considéré aux fins du calcul du crédit d'impôt sera
réputé être celui de toute l'année d'imposition.
La même considération s'appliquera pour un
particulier qui n'a pas résidé toute l'année au
Québec. Son revenu et celui de son conjoint, s'il
y a lieu, seront réputés égaux aux revenus qui
seraient déterminés à leur égard s'ils avaient résidé
au Québec et au Canada toute l'année.
Quand il y a décès durant l'année, le revenu du
particulier pendant toute la période de l'année
précédant le moment de son décès sera considéré
aux fins de la détermination du crédit d'impôt
remboursable pour le soutien aux aînés.
Toute personne détenue dans une prison ou dans
un établissement semblable pendant une ou des
périodes totalisant plus de six mois au cours de
l'année d'imposition visée sera exclue de cette aide
fiscale.
Couple formé
de deux aînés
âgés de 70 ans
ou plus
Couple formé
d'un seul aîné
âgé de 70 ans
ou plus
Aîné seul âgé de
70 ans ou plus
Crédit d'impôt
remboursable
400 $ 200 $ 200 $
Seuil de revenu
net familial
36 600 $ 36 600 $ 22 500 $
Taux de
réduction sur
l'excédent
5 % 5 % 5 %
Seuil de revenu
où le crédit
devient nul
40 600 $ 40 600 $ 26 500 $
