La Cible

10 lacible | Octobre 2018 FISCALITÉ LE DÉCÈS SANS TESTAMENT DU SOUSCRIPTEUR D'UN REEE Hélène Marquis LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Directrice régionale Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC inc. Étude de cas Quiconque a eu à liquider une succession sait qu'il s'agit d'une tâche complexe et exigeante, même lorsque tout est bien orchestré avant le décès. Malheureusement, l'accident où Luc a perdu la vie vient encore une fois prouver l'importance d'une bonne planification successorale et d'un testament qui couvre tous les aspects légaux et fiscaux de la situation du client. Les régimes à imposition différée sont des contrats fiscalement avantageux, mais l'absence de planification successorale peut les transformer en redoutable source de litige. Trop souvent, les titulaires de ces contrats tiennent pour acquis qu'ils seront transférés à leur conjoint survivant sur une base d'impôts différés, sans tenir compte de la nature du contrat, des personnes qui en détiennent les droits, du régime matrimonial et de l'existence ou de l'absence d'un testament valide. Ainsi, au moment du décès, Luc est le seul souscripteur d'un régime enregistré d'épargne- études (REEE), contracté à l'intention de son fils Malcom, dont la juste valeur marchande des biens est de 59 200 $, répartie comme suit : Capital : 37 500 $ SCEE : 7 200 $ Revenus : 14 500 $ Total : 59 200 $ Plusieurs souscripteurs de REEE ne savent tout simplement pas que le capital cotisé dans le régime continue de leur appartenir et qu'il pourra leur revenir selon les instructions qu'ils donneront au promoteur du régime au moment où les paiements d'aide aux études (PAE) seront versés, si le contrat le permet. Quoique le REEE ne fasse pas partie de la valeur partageable du patrimoine familial, il est inclus dans le partage de la société d'acquêts. De fait, Érika pourrait réclamer la moitié de la valeur partageable du régime, soit la moitié du capital et des revenus qui totalisent 52 000 $, en plus de sa part dans la succession ab intestat. Érika aimerait que la totalité de la valeur, incluant la subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), fasse partie de la masse qui sera dévolue à Malcom, puisque ce dernier, maintenant handicapé lourdement, pourrait encore bénéficier du report d'impôt sur les revenus de placement. Joséphine, pour sa part, ne croit pas que cette option soit possible, étant donné que le REEE n'a pas été légué par testament. Qui a raison ? Le décès du souscripteur d'un REEE S'il est vrai qu'il aurait été plus simple de transférer le REEE si Luc avait pris la peine de désigner un souscripteur remplaçant par testament ou, à tout le moins, de désigner un bénéficiaire de ses droits à titre de souscripteur, Joséphine n'aurait raison que si la part de Malcolm dans la succession de son père n'était pas suffisante pour couvrir la valeur du REEE. En effet, en l'absence de testament, les héritiers sont ensemble liquidateurs en vertu du Code civil. Ils ont alors des pouvoirs de simple administration et doivent théoriquement remettre les biens aux héritiers en indivision successorale. Cependant, les liquidateurs peuvent soumettre une proposition de partage aux héritiers qui suggérerait l'inclusion du régime dans la part dévolue à Malcolm. Alternativement, le REEE pourrait être inclus dans la part d'Érika afin qu'elle puisse l'utiliser au bénéfice de son fils. Ceci permettrait d'éviter un paiement de revenu accumulé (PRA) ou, pire, le désenregistrement du régime. De plus, si Malcolm devenait admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée (CIPH), le REEE pourrait être maintenu jusqu'à sa 40 e année d'existence au lieu des 35 ans permis lorsque le bénéficiaire n'est pas une personne handicapée. Éventuellement, s'il ne peut pas poursuivre des études admissibles, le revenu accumulé pourrait être transféré dans un régime enregistré d'épargne invalidité (REEI) sans impact fiscal jusqu'à concurrence du maximum de 200 000 $ permis.

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