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lacible | Août 2018
DOSSIER
immédiate des gains accumulés. Ces fiducies
règlent le problème de l'administration des biens
en immobilisation tels que la résidence principale,
le chalet, les immeubles locatifs, les actions de
sociétés privées ou le portefeuille de placement
non enregistré. En revanche, elles ne sont d'aucune
utilité pour les biens enregistrés comme les REER,
les FERR, le CELI ou le REEE, qui ne peuvent pas
être détenus par une fiducie. Il faudrait alors créer
deux types de régimes d'administration, ce qui
peut être intéressant dans certaines circonstances,
mais donne lieu à des frais supplémentaires
comme la production des bilans financiers et des
déclarations de revenus de fiducie.
Conclusion
Le problème de la protection des aînés en perte de
capacité ne trouve pas de solutions idéales dans
un contexte législatif mal adapté au contexte social
et démographique du XXI
e
siècle. Tant que votre
client tolérera que sa fille empiète sur son capital,
il sera difficile de le protéger, sauf si vous pouvez
prouver qu'elle outrepasse son mandat ou qu'elle
s'approprie des sommes à des fins personnelles,
ou encore, que des proches se préoccupent de la
question. Cela devient une situation très délicate
considérant les règles relatives à la protection des
renseignements personnels qui ne permettent pas
de divulguer des informations financières sans
l'autorisation du client concerné.
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