La Cible

10 lacible | Mai 2017 FISCALITÉ LE CHOIX DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Hélène Marquis LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Directrice régionale Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC inc. Étude de cas Parmi les changements importants touchant la fiscalité canadienne en 2016, les modifications à l'exemption du gain en capital sur la résidence principale en ont surpris plusieurs. Jeanne a compris que ces changements concernaient particulièrement la résidence détenue par une fiducie personnelle, ce qui l'amène à consulter son planificateur financier. Elle songe sérieusement à se départir de sa maison en ville qu'elle n'habite plus de toute façon, car elle habite la maison de campagne détenue dans une fiducie exclusive au conjoint. Le gain en capital latent sur cette résidence est beaucoup plus important que celui accumulé sur la maison en ville. Elle se demande si ces nouvelles règles pourraient empêcher la maison de campagne de se qualifier à l'exemption. Jeanne a réellement besoin de conseils judicieux pour faire les bons choix. Une seule résidence Depuis 1982, une seule résidence par cellule familiale est admissible à l'exemption d'impôt sur le gain en capital réalisé au moment de la disposition. Le contribuable qui réclame cette exemption doit être propriétaire de l'immeuble. Dans le cas qui nous intéresse, la maison en ville a été acquise par Jeanne et son mari en 1989 au coût de 120 000 $. L'évaluation municipale est maintenant à 200 000 $. Si Jeanne commençait à la louer pour arrondir ses fins de mois, cela constituerait un changement d'usage et entraînerait une disposition présumée, déclenchant l'impôt sur le gain en capital. Il serait toutefois possible de faire un choix pour que la propriété soit réputée ne pas avoir changé d'usage, évitant ainsi une disposition réputée l'année où la propriété est mise en location, et reportant du même coup la réalisation du gain en capital jusqu'à la disposition subséquente du bien. Au moment de cette disposition subséquente, elle pourrait réclamer l'exemption pour les années au cours desquelles elle a habité la maison de ville, ainsi que pour un maximum de quatre années au cours desquelles le choix fait aurait été en vigueur. À cet effet, ce choix serait réputé révoqué si la déduction pour amortissement était réclamée en déduction des revenus de location. Finalement, si Jeanne retournait à nouveau vivre dans sa maison de ville, l'exemption pourrait aussi être réclamée à l'égard des années visées par cette nouvelle occupation, car la propriété serait réputée n'avoir jamais changé d'usage. La maison de campagne que Jeanne occupe habituellement est la propriété d'une fiducie exclusive au conjoint créée par le testament de Jean, son époux. Jean avait lui-même reçu cette maison en héritage au décès de ses parents en 1997. Elle valait alors 100 000 $. Sa valeur actuelle est d'environ 350 000 $. Cette augmentation est due principalement aux améliorations qui y ont été faites. Malheureusement, il n'est plus possible d'en retracer le coût pour augmenter le prix de base rajusté. Jeanne doit donc se contenter de la juste valeur marchande du bien au moment où Jean en a hérité. Au décès de Jeanne, les biens de la fiducie iront à sa fille Anne. Le choix de la résidence principale Depuis le 3 octobre 2016, le choix de l'exemption de la résidence principale sur un immeuble détenu par une fiducie exclusive au conjoint continue d'être possible, si ce dernier est normalement habité par une personne qui est un bénéficiaire déterminé de la fiducie, ou bien son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou conjoint de fait. Les bénéficiaires déterminés doivent être nommément désignés et habiter les lieux pour toute la période où la fiducie est propriétaire du bien. Jeanne est une bénéficiaire déterminée de la fiducie et elle exerce, dans les faits, son droit d'usage de la maison. Cette résidence serait donc admissible à l'exemption du gain en capital au moment de la vente ou au décès de Jeanne pour les années où elle a été la propriété de l'époux de Jeanne et de la fiducie, à condition que Jeanne continue à l'habiter jusqu'à son décès. Les règles pourraient différer si elle devait aller vivre en CHSLD ou ailleurs pour des raisons de

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