La Cible

17 RETRAITE LES RÉGIMES DE RETRAITE ET LA LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS Jean Valois PI. Fin. Conseiller principal Morneau Shepell ltée Étude de cas Alors qu'il s'affaire à mettre de l'ordre dans les dossiers de sa défunte épouse Amandine, Jean- Marie s'interroge sur ce qui est advenu des sommes qu'elle avait accumulées dans le régime de retraite de son employeur avant qu'elle emménage avec lui. Elle lui avait bien affirmé avoir droit à une rente différée, mais si elle avait omis de communiquer sa nouvelle adresse à son employeur et qu'elle n'a donc jamais rien reçu, il doit bien être possible de récupérer le tout. Par contre, Jean-Marie n'a aucune idée quant au moyen de communiquer avec cet ancien employeur d'Amandine. Comme Wayne, son fils, le lui a suggéré, il pose des questions à son planificateur financier. Selon le planificateur financier, puisqu'Amandine travaillait pour une entreprise manufacturière québécoise, le régime de retraite devrait être enrégistré auprès de la Régie des rentes du Québec (RRQ). Partant de là, en utilisant le site web de la RRQ, il est possible de rechercher un régime par mot-clé, tel le nom de l'employeur, ou selon son numéro d'enregistrement auprès de la RRQ ou de l'Agence du revenu du Canada. Si la recherche s'avère fructueuse, on peut alors communiquer avec l'administrateur du régime pour obtenir des renseignements. Dans la situation inverse, on peut communiquer directement avec la RRQ pour obtenir de l'aide. Toutefois, en vertu de la Loi sur les biens non réclamés (L.B.N.R.), lorsque des sommes ne peuvent être remises aux personnes auxquelles elles sont dues, sous certaines conditions, l'administrateur a l'obligation de les remettre à Revenu Québec, qui en devient l'administrateur. De façon générale, les régimes régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et ceux administrés par la CARRA sont visés par la L.B.N.R. Les sommes remises sont essentiellement celles dues à des personnes dont la dernière adresse connue est au Québec. D'autres situations plus marginales peuvent également donner lieu à des remises. Quand doit-on remettre une somme non réclamée ? Une somme doit être remise à Revenu Québec lorsque la personne y ayant droit ne l'a pas réclamée et n'a pas donné d'instructions quant à son utilisation dans les trois ans suivant la date à laquelle elle lui était payable. Elle est présumée payable (exigible selon les termes de la L.B.N.R.) au plus tard au 71 e anniversaire de la personne y ayant droit. L'administrateur doit la remettre à Revenu Québec au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivant la période de trois ans. Dans les six mois précédant la date la plus tardive à laquelle il doit remettre la somme à Revenu Québec, l'administrateur du régime doit donner à la personne un avis écrit d'au moins trois mois décrivant la prestation et lui indiquant qu'à défaut de la réclamer dans le délai imparti, ce bien sera remis à Revenu Québec. Quelles sont les sommes devant être remises ? Il y a trois situations principales différentes : 1. Pour les régimes du secteur privé : le participant a acquis le droit à une rente différée, la valeur de ses droits est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles de l'année de sa cessation de participation et le comité de retraite a décidé de forcer le remboursement ou le transfert, retirant ainsi au participant son droit à la rente différée. Dans cette situation, la somme devient non réclamée trois ans après que le participant ait été informé de son droit limité au remboursement ou au transfert. 2. Le participant a droit à une rente différée payable à l'âge normal de retraite (habituellement à 65 ans), mais n'en a pas réclamé le paiement. Selon l'interprétation de Revenu Québec de la L.B.N.R., cette somme devient non réclamée trois ans après le 71 e anniversaire de l'ayant droit. 3. La dernière catégorie correspond aux sommes dues à la suite d'un décès, qu'il s'agisse d'une somme forfaitaire, d'une rente de survivant, d'un solde de versements garantis ou autre. Cette somme devient non réclamée trois ans après la date du décès. Comment réclamer ces sommes ? Il faut d'abord savoir que celui qui a fait une remise doit conserver une liste des biens non réclamés ainsi que la date de leur remise à Revenu Québec.

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