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RETRAITE
DOSSIER / FEATURE ARTICLE
différente de la rente qui aurait été versée
directement par le RPA ;
- le contrat de rente remplit les exigences de
l'article 147.4 de la L.I.R. concernant l'acquisition
de contrats de rente en règlement des droits
des participants à des prestations prévues par
un RPA.
Si la valeur commuée payable du régime de
retraite est plus élevée que la prime demandée et
que les éléments ci dessus ont été confirmés, la
prime peut être payée à l'assureur et le montant
de la valeur commuée en excédent de la prime est
payée au participant en espèces, déduction faite
des retenues d'impôt. Ces deux montants sont
payés de la caisse de retraite et le paiement en
vertu de l'article 147.4 de la L.I.R. n'est pas limité
par le montant maximal de l'article 8517 du R.I.R.
Dans cette situation, l'acquittement des droits du
participant est conforme aux exigences de la L.I.R.
Le montant total de la rente est imposable.
Cependant, si la prime demandée est plus grande
que la valeur commuée ou si les éléments ci dessus
n'ont pas été confirmés, cela signifie que la rente
souscrite n'est probablement pas équivalente
à la rente qui aurait été versée du RPA. Dans
ces circonstances, l'achat de la rente n'est pas
conforme à l'article 147.4 de la L.I.R. Le planificateur
financier devrait alors conseiller son client en
raison des conséquences fiscales potentiellement
défavorables pouvant résulter de cette situation.
Il faut toutefois noter que les règles fiscales
prévoient qu'il peut y avoir des cas où la valeur
commuée n'est pas suffisante pour acheter une
rente du même montant. Des paiements de rente
inférieurs à ceux prévus par le RPA n'entraîneront
pas en soi la perte de la protection de l'achat de la
rente prévue par le paragraphe 147.4(1) de la L.I.R.,
soit l'achat sans imposition immédiate. Mais l'achat
demeure-t-il intéressant dans ce cas ?
Conclusion
L'achat d'une rente avec des fonds provenant d'un
régime de retraite est une bonne idée pour assurer un
revenu viager à l'individu qui est prêt à laisser aller un
peu de flexibilité dans la gestion de son revenu. Dans
le cas où le régime de retraite est de type PD, il faut
se demander s'il y a un avantage à remplacer la rente
payable par le régime par une rente similaire versée
par un assureur. Si le régime n'est pas pleinement
solvable et les droits du participant sont acquittés
en fonction du degré de solvabilité, il convient d'y
réfléchir, car la rente achetée sera possiblement d'un
montant inférieur à celle du régime.
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